CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1° modèles – Le client peut mentionner sur le bon de commande, dans la rubrique "observations " les caractéristiques du véhicule qu’il juge essentielles, et auxquelles il subordonne son engagement.

La publicité sous quelque forme que ce soit peut être considérée comme une offre ferme des modèles du constructeur ; celui-ci se réserve d’apporter toutes modifications mineures qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique, sans obligations d’appliquer ces modifications au véhicule livré ou en commande.

Les modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics s’appliquent aux véhicules devant être livrés, à partir de la date d’application des dispositions légales et réglementaires correspondantes.

2° prix – Le prix du véhicule faisant l’objet de la commande est celui du tarif au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à mise à disposition sauf :

• si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
• si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics,
• si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure tel qu’incendie, inondation, réquisition, conflit collectif du travail, … chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez le vendeur, dans ce cas le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison.

Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.

3° commande – Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 20 % environ du prix total de celle-ci taxes comprises au jour de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client : il ne peut être cédé. Les concessionnaires ou leurs Agents ne sont pas les mandataires de Autoelek ; ils sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients de tous engagements pris par eux.

4° vente à crédit

– Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit , mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue en plein droit, sans indemnité :

• si, dans le délai de sept jours courant l’acceptation par le client de l’offre de prêt, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit l’informe de son refus d’accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le client n’a pas payé comptant ;
• ou si, dans ce délai de sept jours, le client exerce son droit de rétractation.

Toutefois, si le client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule commandé, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie le client, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours, expire à la date de livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre par le client.

Si la commande et l’acceptation de l’offre ne sont pas simultanées, l’acheteur s’engage à :

• justifier, auprès du vendeur, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, de l’acceptation d’une offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du véhicule commandé ;
• verser l’acompte ou la somme déposée à l’appui de la demande, soit le huitième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit s’il s’agit d’une vente à domicile, soit dans le délai de quatre jours visé ci-dessus dans le cas contraire.

En cas d’inexécution par le client d’une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur.

Le vendeur n’a pas d’obligations à l’égard du client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que le client peut exercer sa faculté de rétraction.

Tout produits vendus à crédit ou autres facilitées de paiement, restent la propriété de AUTOELEK tant que toutes les sommes dues ne sont pas acquittées par l’acheteur.

5° délai de livraison – La livraison aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande, mais il est réservé à partir de cette date une marge de deux mois en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure tel qu’incendie, inondation, réquisition, conflit collectif du travail, … chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ainsi que chez le vendeur.

Passée cette date, éventuellement prorogée comme indiqué ci-dessus, le client pourra demander l’application des dispositions de l’article 9 ci-dessous.

6° règlement des conditions générales de vente et de garantie applicable aux bons de commande de véhicules neufs.

Dans le cas d’une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule par le concessionnaire : l’acompte versé à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous les autres droits, lorsque le client se dédit après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu’il ne se trouve dans un des trois cas prévus à l’article 9.

En outre, et par application de l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, il est expressément convenue que, dans le cas d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités de retard, calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures, sont appliquées, après mise en demeure, dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.

7° livraisons – Sauf convention express contraire, la livraison est la domiciliation du client. Tout client prévenu de la livraison du véhicule commandé doit en prendre possession ce jour. Si le client manque à ses obligations lors de la livraison, il lui sera facturé des frais de livraison dont le montant est fixé à 0.40 centimes d’euros par kilomètre aller et retour, depuis le siège social de la société.

Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d’un véhicule d’occasion, cette clause constitue seulement une promesse de reprise dont la réalisation, subordonnée à la livraison du véhicule neuf, est reportée à la remise du véhicule d’occasion au concessionnaire.

Si la livraison est différée Autoelek se réserve le droit de proposer un véhicule équivalent ou supérieure, si celui-ci venait à ne plus être proposé au catalogue.

8° garantie contractuelle autoelek – Les véhicules vendus par la société Autoelek sont garantis deux ans contre tout défaut de construction, ou de matière, dans la limite de 30 000 kilomètres pour les véhicules immatriculés. Cette garantie prend effet le jour de la livraison du véhicule.

Elle couvre la remise en état ou l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant. Les frais de dépannage sur le lieu de livraison du véhicule.

La garantie cesse lorsque :

• Des pièces, des accessoires ou des fluides non agrées par le constructeur ont été utilisés sur le véhicule.
• Des modifications ou adaptations ont été effectuées alors qu’elles ne sont ni prévues ni autorisées par le constructeur.
• La défaillance est due à la négligence de l’utilisateur ou au non-respect des prescriptions figurant dans le guide d’utilisation et d’entretien.
• Le véhicule est utilisé anormalement ou à des fins de compétition.
• Le véhicule subit une surcharge même passagère.

La garantie ne couvre pas

• L’entretien courant, les réglages et révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante.
• Le remplacement des pièces soumises à une usure normale tenant à l’utilisation et au kilométrage du véhicule (pneumatiques, bougies, balais d’essuie-vitre, garnitures et disques de freins, amortisseurs, embrayage, batteries, etc.)
• Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations par exemple.
• Les dégâts consécutifs à des accidents.
• Tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente Garantie Contractuelle ou par la Garantie légale, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule.

Les interventions réalisées au titre de la Garantie Contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.

Les pièces ou organes changés au titre de la Garantie Contractuelle deviennent la propriété d’Autoelek. En cas de revente du véhicule, les acheteurs successifs bénéficient de cette garantie jusqu’à sa date d’expiration, soit deux ans après la date d’acquisition figurant sur la facture originelle, sous réserve que les conditions d’application aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicule.

9° annulation – résiliation – Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant sept jours et non dû au client ou à un cas de force majeure, le client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.

Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.

Le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité, si dans les dispositions prévues à l’article 7, le client n’a pas pris livraison du véhicule ou, à défaut, payé son prix.

La présente commande est soumise aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.

AUTOELEK - RCS NIMES N° 493 680 672 00018 CODE APE : 4511Z